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CE
QU’IL FAUT FAIRE POUR OBTENIR
L’AUTORISATION POUR LE COMMERCE AMBULANT EN ITALIE
Le « commerce ambulant » ou, comme mieux défini de nos jours
« commerce sur surfaces publiques », est réglé en général
par des Lois régionales au sens des titres I et X du Décret
législatif no. 114 du 31 mars 1998, qui a produit un
changement radical dans tout le Secteur commercial.
On a deux types d’autorisations sur AA.PP.
1) Type
« A » prévoit
l’utilisation d’une aire de stationnement dans la zone
marché et est délivrée sur demande dans la Commune où sont
disponibles des places, en même temps que le contrat de
concession décennale de la place de stationnement et
autorise la vente sous forme itinérante dans toute la Région
dans laquelle l’autorisation est délivrée, ainsi que la
participation aux Foires dans l’ensemble du territoire
national. Évidemment, dans les Communes dépourvues de places
de stationnement, le seul moyen pour obtenir une
Autorisation du type « A » est par le biais du transfert
dans l’Autorisation même et qui peut être obtenu moyennant
Acte notarié de Cession d’entreprise ou branche d’entreprise
ou encore moyennant écriture privée notariée.
2) Type
« B » est délivrée sur demande par lettre
recommandée, par la Commune de résidence et autorise :
- le commerce sous forme itinérante dans
l’ensemble du territoire national ;
- le commerce dans les Foires ;
- le commerce dans les Marchés, dans les limites des
places de stationnement non attribuées ou provisoirement
non occupées par l’absence des titulaires.
Pour l’obtention des Autorisations il faut disposer des
conditions subjectives prévues par les normes législatives
en matière et par les conditions objectives selon le genre
de commerce que l’on désire effectuer.
Pour la vente de produits « non alimentaires » il suffit de
soumettre la demande à la Commune. Aucune condition
professionnelle n’est requise.
Pour la vente de produits « alimentaires » il est
indispensable de posséder au moins 1 (une) des
qualifications professionnelles, qui peuvent être prouvés
par une des certifications suivantes :
POUR LES FIRMES INDIVIDUELLES :
1)
avoir été inscrit au R.E.C. (Registro
Esercenti il Commercio) auprès de la C.C.I.A.A. (Camera di
Commercio Industria Artigianato e Agricoltura) de
__________________ avec le no. _____________
2) avoir suivi avec résultat positif le cours
professionnel pour le commerce
du secteur alimentaire pour un no. D’heures de _________
(prévu dans chacune des régions) et indiquer:
- nom de l’Établissement scolaire
_______________________________ situé à
____________________, objet du cours _____________________
et date de conclusion ;
3) avoir exercé à son compte l’activité de vente
dans le secteur en indiquant :
- genre d’activité _________________ du
__________________ jusqu’au ____________________ ;
- le no. d’inscription au registre entreprises
________ C.C.I.A.A. de ____________ R.E.A. _____-__;
4) avoir prêté service dans des entreprises exerçant
l’activité de vente:
- siège de l’entreprise __________________, nom de
l’entreprise __________________________
a) en qualité d’employé qualifié, régulièrement inscrit à
l’ INPS du ____________ au ____________
b) en qualité de collaborateur familial,
régulièrement inscrit à l’ INPS du ________ au ____________
POUR LES SOCIETES SEULEMENT :
- DE PERSONNES, EN NOM COLLECTIF (sns) ET EN COMMANDITE
SIMPLE (sas) – (d’autres genres de sociétés ne peuvent pas
opérer sur aires publiques)
A) Déclaration suivante:
Monsieur ________________________(état civil et résidence
avec indication du statut au sein de la Société) possède les
qualifications professionnelles requises.
fac simile Autorizzazioni:
- Autorizzazione Itinerante
-
Autorizzazione su Posteggio
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